Contrat de travail restaurant CCNT 2026 : modèle, mentions et clauses
Tout contrat de travail en hôtellerie-restauration suisse est régi par la CCNT / L-GAV 2026 et par le Code des obligations (art. 319 ss CO). Ce guide détaille les mentions obligatoires, les cinq classifications de salaire minimum 2026 et les clauses couramment utilisées à Genève (repas, logement, non-concurrence, confidentialité, entretien des vêtements art. 30 CCNT).
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Mentions obligatoires d'un contrat CCNT
La CCNT / L-GAV impose un contrat écrit pour tout collaborateur du secteur (art. 8 CCNT). Voici les mentions qui doivent obligatoirement figurer au document, en complément des exigences du Code des obligations.
Identité des parties
Raison sociale de l'employeur, adresse, n° IDE ; nom, prénom, adresse, date de naissance et n° AVS du collaborateur.
Fonction et lieu de travail
Intitulé du poste (cuisinier, chef de rang, plongeur…) et établissement de rattachement à Genève.
Date d'entrée et durée
CDI ou CDD, date de prise de fonction, et — le cas échéant — date de fin pour un contrat à durée déterminée.
Période d'essai
14 jours par défaut (art. 6 CCNT), extensible à 3 mois maximum par accord écrit. Délai de congé de 3 jours pendant l'essai.
Classification et salaire
Classe CCNT (I à IV), salaire mensuel brut, taux d'occupation, mention du 13ᵉ salaire et éventuel salaire en nature.
Temps de travail et vacances
Durée hebdomadaire (42 h/semaine, art. 15 CCNT), régime des heures supplémentaires, jours de repos et vacances (25 à 30 jours ouvrables selon l'âge).
Classifications et salaires minimums CCNT 2026
Le salaire mensuel brut inscrit au contrat ne peut pas être inférieur au minimum de la classification CCNT correspondante (art. 10 CCNT, base 100 % à 42 h/semaine). Voir le détail complet sur la page CCNT hôtellerie-restauration 2026.
| Classe | Profil | Salaire min. brut 2026 |
|---|---|---|
| I | Sans formation professionnelle | 3'782 CHF |
| IIa | Formation d'une année (AFP) ou expérience équivalente | 4'262 CHF |
| IIb | CFC (3 ans de formation) de la branche | 4'712 CHF |
| III | CFC avec expérience ou fonction élargie (chef de partie…) | 4'870 CHF |
| IV | Cadre (brevet fédéral, sous-chef, maître d'hôtel…) | 5'417 CHF |
Barème 2026 L-GAV — à revérifier chaque année auprès des partenaires sociaux (l-gav.ch). Le contrat peut prévoir un salaire supérieur, jamais inférieur.
→ Voir aussi : salaire minimum à Genève 2026 (loi cantonale + CCNT)
5 clauses couramment utilisées à Genève
Voici les clauses les plus fréquemment intégrées aux contrats de restauration à Genève. Chacune produit un effet contractuel réel (impact sur la fiche de salaire ou obligation supplémentaire) — nous ne listons pas de simples rappels de règles légales déjà applicables par défaut.
1. Repas fournis par l'employeur
L'employeur fournit les repas pris pendant le service (art. 29 CCNT). La valeur en nature est évaluée au barème AFC 2026 (Notice N2) : CHF 21.50/jour, plafond CHF 645/mois, et déduite du salaire net à titre de contribution du collaborateur.
Réf. : art. 29 CCNT · barème AFC N2 2026
2. Logement mis à disposition
Lorsque l'employeur loge le collaborateur (art. 29 CCNT), la valeur locative en nature s'ajoute au salaire brut soumis aux cotisations : CHF 345/mois pour une chambre, CHF 990/mois pour un logement complet (barème AFC 2026).
Réf. : art. 29 CCNT · barème AFC N2 2026
3. Non-concurrence post-contractuelle
À l'issue du contrat, le collaborateur s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente dans le canton de Genève pendant 6 mois maximum. La clause doit être écrite, limitée au genre d'affaires de l'employeur, et devient caduque si l'employeur résilie sans faute du collaborateur.
Réf. : art. 340 à 340c CO
4. Confidentialité — recettes, fournisseurs, clientèle
Le collaborateur s'engage, pendant et après le contrat, à conserver la confidentialité sur recettes, procédés de fabrication, listes de fournisseurs, tarifs négociés et fichiers clientèle. Tout manquement expose à des poursuites civiles et pénales.
Réf. : art. 321a CO (devoir de fidélité)
5. Indemnité d'entretien des vêtements de travail
Lorsque l'employeur n'assure pas l'entretien des vestes de cuisine ou de service, il verse une indemnité mensuelle forfaitaire de CHF 50.– (ou CHF 20.– pour les tabliers seuls). Selon les Directives OFAS sur le salaire déterminant, cette indemnité constitue un remboursement de frais : elle figure sur une ligne séparée de la fiche de salaire et n'est soumise ni aux cotisations sociales ni à l'impôt à la source.
Réf. : art. 30 CCNT / L-GAV · DSD OFAS ch. 3019
Vacances, congés et délais de congé
🏖️ Vacances (art. 17 CCNT)
25 jours ouvrables (5 sem.) pour les 20–49 ans ; 30 jours ouvrables (6 sem.) pour les moins de 20 ans et dès 50 ans.
💰 13ᵉ salaire
Versement obligatoire (1/12 du brut annuel). Le contrat doit préciser le mois de versement et le prorata en cas de départ. Détails →
📝 Délai de congé (art. 6 CCNT)
1 mois en 1ʳᵉ année, 2 mois de la 2ᵉ à la 9ᵉ, 3 mois dès la 10ᵉ année, pour la fin d'un mois.
Questions fréquentes
Le contrat de travail doit-il être écrit ?
Le CO n'impose pas la forme écrite, mais la CCNT / L-GAV recommande fortement un contrat écrit précisant fonction, salaire, taux d'occupation, date d'entrée et essai. En pratique, à Genève, tout employeur d'hôtellerie-restauration remet un contrat écrit.
Quel salaire minimum inscrire dans un contrat CCNT 2026 ?
Environ CHF 3'782 en classe I (sans formation), CHF 4'262 en IIa (AFP), CHF 4'712 en IIb (CFC), CHF 4'870 en III, CHF 5'417 en IV. Le contrat peut prévoir un montant supérieur, jamais inférieur.
Durée de la période d'essai en restauration ?
14 jours par défaut (art. 6 CCNT), extensible à 3 mois maximum par accord écrit. Délai de congé pendant l'essai : 3 jours.
Peut-on prévoir une clause de non-concurrence pour un cuisinier ?
Oui, dans les limites des art. 340 à 340c CO : forme écrite, durée et espace limités, genre d'affaires précisé. Elle est caduque si l'employeur résilie sans faute du collaborateur.
Repas et logement fournis doivent-ils figurer au contrat ?
Oui. La valeur en nature est fixée au barème AFC 2026 : CHF 21.50/jour ou CHF 645/mois pour les repas ; CHF 345/mois pour une chambre, CHF 990/mois pour un logement complet.
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