Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre GastroTech et les utilisateurs lors de la souscription à un abonnement sur la plateforme gastroknow.ch.
En souscrivant à un abonnement, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
Article 1 - Offres et tarifs
La plateforme patente.ai propose trois types d'abonnements :
📦 Discovery (Gratuit)
- Accès limité aux cours de démonstration
- Quiz d'essai
- Tarif : CHF 0.-
⭐ Standard
- Accès complet aux cours théoriques et pratiques
- Quiz personnalisés
- Support par email
- Tarif : CHF 299.- TTC
🚀 Premium
- Tous les avantages de l'offre Standard
- Assistant IA personnalisé
- Contenus audio pour apprendre en déplacement
- Support prioritaire
- Tarif : CHF 499.- TTC
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TVA incluse si applicable).
Article 2 - Modalités de paiement
2.1 Moyens de paiement acceptés
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (conformité PCI-DSS). Vous pouvez payer par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Cartes de débit
2.2 Facturation
Une facture électronique vous sera envoyée par email après chaque paiement. Les factures sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables suisses.
2.3 Activation de l'abonnement
L'accès aux contenus est activé immédiatement après validation du paiement.
Article 3 - Droit de rétractation (14 jours)
📋 Article 40f de la Loi sur le Commerce à Distance (LCD)
3.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article 40f de la Loi sur le Commerce à Distance (LCD) suisse, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter de votre achat sans avoir à justifier de motif.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat (date de validation du paiement).
3.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par email à :
⚠️ CONDITIONS STRICTES DE REMBOURSEMENT
3.3 Conditions de remboursement intégral
Le remboursement intégral de votre abonnement est accordé UNIQUEMENT si vous remplissez les conditions suivantes :
- ✅ Vous n'avez accédé à AUCUN contenu de formation (cours, quiz, audio)
- ✅ Vous n'avez PAS utilisé l'assistant IA (offre Premium)
- ✅ Votre demande est effectuée dans le délai de 14 jours
- ✅ Aucune violation des Conditions Générales d'Utilisation n'a été constatée
⛔ PERTE DU DROIT DE RÉTRACTATION
L'accès à un seul cours, quiz, audio ou l'utilisation de l'assistant IA entraîne automatiquement la perte du droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être accordé.
3.4 Vérification technique
GastroTech vérifie techniquement l'accès aux contenus via les logs de connexion. Toute tentative de fraude (accès aux contenus puis demande de remboursement) sera refusée et pourra entraîner des poursuites.
3.5 Violation de la propriété intellectuelle
En cas de violation avérée des droits de propriété intellectuelle (copie, partage, capture d'écran des contenus), aucun remboursement ne sera accordé et des poursuites judiciaires pourront être engagées conformément à nos CGU.
3.6 Modalités de remboursement
Si les conditions ci-dessus sont remplies, le remboursement sera effectué :
- Dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande
- Par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial
- Sans aucuns frais de remboursement
Article 4 - Durée et résiliation de l'abonnement
4.1 Durée
Les abonnements Standard et Premium sont souscrits pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle automatique.
4.2 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ou en contactant info@gastroknow.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
4.3 Accès après résiliation
Après résiliation, vous conservez l'accès aux contenus jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé (sauf dans le cadre du droit de rétractation de 14 jours).
4.4 Résiliation pour violation
GastroTech se réserve le droit de résilier immédiatement votre abonnement en cas de violation des CGU ou CGV, sans remboursement.
Article 5 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur la plateforme gastroknow.ch est protégé par le droit d'auteur suisse (LDA) et appartient exclusivement à GastroTech.
Les conditions strictes d'utilisation et les sanctions en cas de violation sont détaillées dans nos Conditions Générales d'Utilisation.
⚠️ Rappel important
Toute copie, reproduction, partage ou utilisation non autorisée des contenus entraîne la résiliation immédiate de votre abonnement sans remboursement et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 6 - Garanties et limitation de responsabilité
6.1 Garantie d'accès
GastroTech s'engage à fournir l'accès aux contenus de révision pendant toute la durée de votre abonnement. Un objectif de disponibilité de 99% est visé, mais aucune garantie absolue ne peut être donnée.
6.2 Support technique
Un support technique est disponible par email à info@gastroknow.ch. Les utilisateurs Premium bénéficient d'un support prioritaire.
6.3 Limitation de responsabilité
Les contenus de révision sont fournis à titre informatif et pédagogique. GastroTech ne garantit pas la réussite à l'examen officiel de la patente de restauration. La responsabilité de GastroTech est limitée au montant payé pour l'abonnement.
6.4 Force majeure
GastroTech ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (panne serveur, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).
Article 7 - Protection des données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD) suisse.
Article 8 - Modifications des CGV
GastroTech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux abonnements souscrits après leur entrée en vigueur.
Article 9 - Droit applicable et juridiction
Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit suisse (Loi sur le Commerce à Distance - LCD, Code des obligations - CO).
Juridiction compétente : En cas de litige, les tribunaux de Genève (Suisse) ou du domicile du consommateur seront compétents.
Article 10 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou votre abonnement, vous pouvez nous contacter à :
Email : info@gastroknow.ch
Adresse : Place du marché 10, 1227 Carouge, Suisse