📄 Genève • Choisir et vérifier son prestataire

Contrat de dératisation pour un restaurant à Genève : ce qu'il doit contenir

Un contrat de lutte contre les nuisibles n'a de valeur, lors d'un contrôle, que s'il produit des documents exploitables. Voici les clauses à exiger avant de signer.

Le contrat n'est pas obligatoire — le résultat l'est

Rappel utile avant de signer : aucune disposition fédérale n'impose de contrat avec une société de dératisation. L'OHyg (RS 817.024.1, art. 6, al. 2, let. g) exige des locaux exempts de nuisibles et des méthodes de déparasitage adéquates. Le contrat est donc un moyen de preuve, pas une case à cocher. Un contrat sans rapports d'intervention lisibles ne vous protège pas.

Les 8 clauses à vérifier avant signature

Périmètre exact : cuisine, réserves, local poubelles, cave, terrasse, gaines techniques — les zones oubliées sont celles où l'infestation démarre.
Nuisibles couverts : rongeurs seuls, ou rongeurs + blattes + mouches + mites alimentaires ? La différence de prix est réelle, la différence de couverture aussi.
Nombre de passages annuels inclus, et tarif d'une intervention d'urgence hors forfait.
Délai d'intervention garanti en cas de signalement (24 h, 48 h, 5 jours ouvrables ?).
Rapport écrit remis à chaque passage, avec plan de pose numéroté, constats par poste, produits utilisés et recommandations. C'est la clause la plus importante.
Fiches de données de sécurité des biocides utilisés, remises et mises à jour.
Traçabilité des recommandations : le prestataire doit consigner les défauts structurels constatés (bas de porte, siphon) — ils vous seront reprochés à vous.
Durée et résiliation : méfiez-vous des reconductions tacites de 36 mois sans clause de sortie.

Comment choisir un prestataire à Genève

Le canton ne publie pas de liste d'entreprises « agréées » pour la restauration : le marché est libre. Quelques critères objectifs pour trier :

l'entreprise est inscrite au registre du commerce genevois avec une activité de désinfection / désinsectisation / dératisation ;
les collaborateurs disposent d'un permis pour l'emploi de produits biocides (formation reconnue en Suisse) ;
elle fournit un modèle de rapport d'intervention avant la signature — demandez-le, c'est révélateur ;
elle accepte d'intervenir en dehors des heures de service ;
elle distingue clairement traitement curatif et surveillance préventive dans son devis.

Demandez systématiquement deux à trois devis : sur un restaurant de 60 couverts, l'écart entre prestataires sur une prestation comparable est fréquemment du simple au double.

Ce que vous devez faire, même avec un contrat

Le prestataire ne vous décharge pas de votre devoir d'autocontrôle (LDAl RS 817.0, art. 26). Entre deux passages, c'est vous qui surveillez, consignez les constats et déclenchez l'intervention. Les rapports du prestataire doivent être classés avec vos propres relevés, au même endroit que vos fiches de température et votre plan de nettoyage.

Pour aller plus loin

Lutte contre les nuisibles au restaurant — l'obligation légale et le dispositif attendu par le contrôleur
Journal des interventions nuisibles — le registre à présenter lors d'un contrôle
Blattes en cuisine professionnelle — la procédure d'urgence pas à pas
Fiches d'autocontrôle restaurant — le modèle numérique complet

Questions fréquentes

Combien coûte un contrat de dératisation pour un restaurant à Genève ?

Les tarifs sont libres et varient fortement selon la surface, le nombre de nuisibles couverts et la fréquence des passages. Demandez deux à trois devis comparables : sur une prestation identique, les écarts constatés entre prestataires sont importants. Nous ne publions pas de prix indicatif, faute de barème officiel vérifiable.

Le SCAV impose-t-il une entreprise en particulier ?

Non. Le canton n'impose ni prestataire ni contrat : l'autorité contrôle le résultat et la documentation de votre autocontrôle.

Que faire si mon prestataire ne laisse pas de rapport écrit ?

Exigez-le par écrit : sans rapport, vous n'avez aucune preuve de surveillance à présenter. C'est un motif légitime de renégociation ou de changement de prestataire.

Dois-je informer mes voisins ou la régie en cas d'infestation ?

En immeuble, une infestation est rarement limitée à un local. Informer la régie est indispensable pour traiter la source, et l'échange écrit constitue une preuve de diligence de votre part.

Sources officielles

Ordonnance du DFI sur l'hygiène (OHyg), RS 817.024.1 — art. 6, al. 2, let. g : « les locaux et installations doivent être exempts de tout organisme nuisible et autres ravageurs; il y a lieu de prévoir le cas échéant des méthodes adéquates de déparasitage ».
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl), RS 817.0 — art. 26 (devoir d'autocontrôle).
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), RS 817.02 — art. 75 (teneur du devoir d'autocontrôle : bonnes pratiques, HACCP, échantillons, traçabilité, retrait/rappel, documentation).
Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) du canton de Genève — autorité cantonale d'exécution (ge.ch).

Références vérifiées sur le texte consolidé publié par la Confédération (fedlex.admin.ch). Contenu informatif : il ne remplace pas une décision de l'autorité cantonale compétente.

Archivez votre contrat et vos rapports au même endroit

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