C'est le document qui transforme votre dispositif en preuve. Voici les colonnes à tenir, la manière de rédiger une action corrective et la durée de conservation.
L'ODAlOUs (RS 817.02, art. 75) énumère les composantes du devoir d'autocontrôle, dont la documentation. L'article 81 précise que la personne responsable doit vérifier l'efficacité de ses mesures. Sans registre, la vérification n'est pas démontrable : le dispositif est réputé inexistant, même s'il fonctionne réellement.
| Colonne | Ce qu'on y inscrit | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Date et heure | Date du contrôle ou de l'intervention | Séries de dates remplies après coup, toutes de la même écriture |
| Auteur | Interne (nom du responsable) ou prestataire | Signature manquante |
| Zone / poste n° | Référence du poste d'appâtage ou de la zone | « Cuisine » sans précision, impossible à recouper avec le plan |
| Constat | RAS, traces, capture, déjections, dégât | Uniquement des « RAS » pendant 12 mois — peu crédible |
| Produit / méthode | Appât, piège mécanique, gel, nettoyage renforcé | Nom commercial sans fiche de sécurité associée |
| Action corrective | Ce qui a été fait ET ce qui a été corrigé structurellement | Colonne laissée vide alors qu'un constat est positif |
| Suivi / clôture | Date de vérification de l'efficacité | Aucune re-vérification après traitement |
Une action corrective utile répond à trois questions : qu'est-ce qui a été traité, qu'est-ce qui a causé le problème, qu'est-ce qui empêche qu'il revienne. Exemple :
« 14.03 — Poste 4 (local poubelles) : appât consommé à 30 %. Traitement renouvelé par le prestataire le 16.03. Cause probable : porte du local restée ouverte durant l'évacuation. Mesure : ferme-porte installé le 18.03, consigne affichée. Re-contrôle le 28.03 : appât intact. »
Cette formulation démontre les trois étages attendus par l'inspecteur : détection, correction, prévention.
La loi ne fixe pas de durée uniforme pour ce registre précis. La pratique défendable consiste à conserver la documentation d'autocontrôle pendant au moins toute la période couverte par les contrôles officiels susceptibles d'intervenir, soit couramment deux à trois ans, et à garder les contrats et rapports de prestataire pendant toute la durée du contrat plus la période comptable applicable. En cas de doute, conservez : un archivage numérique ne coûte rien et vous protège.
Oui. Le droit suisse n'impose aucun support : papier ou numérique, ce qui compte est la disponibilité immédiate, la lisibilité et la traçabilité de l'auteur et de la date.
Oui, et c'est même le cœur de la preuve : ce sont les relevés « RAS » réguliers qui démontrent une surveillance continue. Un registre ne contenant que des incidents suggère une surveillance uniquement réactive.
Il couvre ses passages, pas votre surveillance quotidienne entre deux visites. Les deux se complètent et doivent être classés ensemble.
La personne responsable de l'établissement ou la personne désignée pour l'autocontrôle, et l'intervenant externe pour ses propres passages.
Références vérifiées sur le texte consolidé publié par la Confédération (fedlex.admin.ch). Contenu informatif : il ne remplace pas une décision de l'autorité cantonale compétente.
Chaque constat est daté, signé et exportable en PDF : vous présentez douze mois d'historique en trois secondes.
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