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⚖️ Art. 323b CO — 2026Mentions obligatoires d'une fiche de salaire suisse
Tout ce que le Code des obligations impose à l'employeur de faire figurer sur chaque bulletin de paie, en 2026.
Générer une fiche conforme →La checklist complète
Les 5 blocs imposés ou fortement recommandés sur tout bulletin de paie suisse.
1. Identité des parties
- Raison sociale et adresse de l'employeur
- Numéro IDE/RCC de l'entreprise
- Nom, prénom et adresse du salarié
- Numéro AVS (756.xxxx) recommandé
2. Période & contrat
- Période exacte (mois/année)
- Date d'émission du bulletin
- Type de contrat (mensuel, horaire, saisonnier)
- Taux d'activité ou heures effectuées
3. Bloc brut détaillé
- Salaire de base
- Heures supplémentaires + majoration CCNT
- 13ᵉ salaire ou prorata mensuel
- Primes, bonus, indemnités, allocations familiales
4. Déductions sociales
- AVS/AI/APG 5,30 %
- AC 1,10 % (plafond 148'200 CHF/an)
- LPP avec salaire coordonné
- LAA-NP, perte de gain maladie
- LAMat 0,029 % à Genève
- Impôt à la source si concerné
5. Bloc net & paiement
- Salaire net avant impôt source
- Net à payer (après impôt source)
- Mode de paiement (IBAN, espèces)
- Date effective du virement
- Cumul annuel optionnel mais utile
Cadre légal
Art. 323b al. 1 CO
« Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé au travailleur pendant les heures de travail, au moins une fois par mois et, à la fin du travail, un décompte est remis au travailleur. »
Source : Code des obligations suisse, RS 220, art. 323b. Complété par les obligations LAVS, LPP et LIFD pour le détail des cotisations et de l'impôt à la source.
Questions fréquentes
Quelle loi impose les mentions sur la fiche de paie ?
L'art. 323b al. 1 CO impose à l'employeur de remettre un décompte écrit à chaque paiement du salaire, indiquant brut, déductions et net à payer.
Le numéro AVS doit-il figurer sur la fiche ?
Pas strictement obligatoire mais fortement recommandé pour la traçabilité auprès de la caisse de compensation. Format : 756.xxxx.xxxx.xx.
Que se passe-t-il si la fiche est incomplète ?
Le salarié peut exiger une fiche conforme. En cas de litige, l'absence de décompte conforme expose l'employeur à des sanctions civiles et à une inversion de la charge de la preuve sur les éléments contestés.
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