Les montants circulent beaucoup et sont rarement exacts. Voici ce que prévoit réellement la loi fédérale sur les denrées alimentaires, article par article.
La LDAl (RS 817.0, art. 64) punit « d'une amende de 40 000 francs au plus » quiconque, intentionnellement, notamment :
Le montant de 40 000 francs est un maximum légal, pas un tarif : la sanction effective dépend de la gravité, de l'intention et de la récidive.
L'article 63 LDAl vise le cas plus grave de la mise en danger de la santé. Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées « de telle façon qu'elles mettent la santé en danger dans des conditions normales d'utilisation ». La peine passe à cinq ans au plus si l'auteur agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir, et s'établit à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus en cas de négligence.
L'alinéa 4 mérite d'être connu : le respect de l'obligation de notifier prévue à l'art. 27, al. 2, LDAl « peut constituer un motif de réduction de peine ». Signaler soi-même un problème est donc juridiquement favorable.
Avant toute procédure pénale, l'autorité cantonale d'exécution dispose de mesures immédiates : contestation d'un produit, séquestre, interdiction d'utilisation, exigence de mise en conformité dans un délai, jusqu'à la fermeture temporaire. Pour un restaurant, quelques jours de fermeture en pleine saison coûtent généralement plus cher que l'amende elle-même — sans compter l'effet sur la réputation. À Genève, l'autorité compétente est le SCAV.
Le devoir d'autocontrôle (LDAl art. 26) est un devoir de démonstration. Deux établissements présentant le même défaut ponctuel ne sont pas traités de la même manière selon qu'ils peuvent produire, ou non, leurs relevés, leurs constats et leurs actions correctives. Une documentation tenue régulièrement est le premier facteur d'atténuation à votre portée — et le seul que vous contrôlez entièrement.
L'article 64 de la LDAl prévoit une amende de 40 000 francs au plus pour les contraventions commises intentionnellement, notamment l'infraction aux prescriptions d'hygiène. Il s'agit d'un maximum légal, non d'un tarif appliqué systématiquement.
L'article 63 LDAl prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus, portée à cinq ans si l'auteur agit à titre professionnel ou dans un but d'enrichissement, lorsque les denrées mettent la santé en danger.
Les mesures d'exécution relèvent de l'autorité cantonale compétente, à Genève le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
Au contraire : la LDAl prévoit expressément (art. 63, al. 4) que le respect de l'obligation de notifier peut constituer un motif de réduction de peine.
Références vérifiées sur le texte consolidé publié par la Confédération (fedlex.admin.ch). Contenu informatif : il ne remplace pas une décision de l'autorité cantonale compétente.
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