Autorisation d'exploiter un restaurant à Genève : conditions et procédure

Vous ne pouvez pas ouvrir un café, un bar ou un restaurant à Genève sans une autorisation d'exploiter délivrée par la PCTN, sur la base de la LRDBHD. Voici les conditions cumulatives officielles et le déroulé du dossier.

Sources officielles : ge.ch — Demander l'autorisation d'exploiter un établissement public · LRDBHD (art. 8 à 14). Cette page est une vulgarisation et ne remplace pas la lecture du texte officiel.

1. Qui doit demander l'autorisation ?

Toute personne qui souhaite ouvrir ou exploiter un établissement public soumis à la LRDBHD à Genève : café-restaurant, bar, dancing, cabaret-dancing, buvette permanente, buvette de service restreint, buvette associative, hôtel et autres établissements d'hébergement.

Source : dossier officiel ge.ch « Demander l'autorisation d'exploiter un établissement public ».

2. Quand une nouvelle demande est-elle exigée ?

Selon l'art. 8 al. 2 LRDBHD, l'autorisation doit être redemandée dans tous les cas suivants :

  • création d'un nouvel établissement ;
  • changement d'exploitant ;
  • changement de propriétaire ;
  • changement de catégorie d'établissement ;
  • changement de lieu ;
  • agrandissement ou transformation de l'établissement.

Source : art. 8 LRDBHD (rsGE I 2 22).

3. Conditions cumulatives à remplir (art. 9 LRDBHD)

Le futur exploitant doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

  • être une personne physique de nationalité suisse, d'un État partie à l'ALCP, ou autorisée à travailler en Suisse selon la LEI ;
  • avoir l'exercice des droits civils ;
  • être titulaire du diplôme de cafetier (sauf dispense de l'art. 17) — voir notre programme de préparation ;
  • offrir toutes garanties d'honorabilité (casier, paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail) ;
  • assurer une exploitation personnelle et effective (le prête-nom est prohibé et sévèrement sanctionné) ;
  • produire l'accord du bailleur et un extrait du registre du commerce.

Source : art. 9 LRDBHD et dossier ge.ch officiel.

4. Procédure étape par étape

Étape 1 — Obtenir le diplôme requis

Réussir les examens de patente organisés par le canton (délégués opérationnellement à l'IFAGE à Genève) ou faire reconnaître un titre équivalent (art. 17 LRDBHD).

→ Préparer les examens avec notre application · prochaines dates.

Étape 2 — Constituer le dossier

Rassembler l'ensemble des pièces requises par la PCTN : extrait de casier judiciaire, extrait du registre du commerce, accord du bailleur, plans, attestations relatives aux assurances sociales, statuts (le cas échéant), etc.

Étape 3 — Remplir le formulaire officiel

Compléter la Requête en autorisation d'exploiter un établissement soumis à la LRDBHD (Formulaire B) publiée par l'OCIRT / PCTN sur ge.ch.

Étape 4 — Déposer la requête à la PCTN

Adresser le dossier complet à la PCTN, qui instruira la demande et vérifiera le respect des conditions cumulatives. En cas de dossier incomplet, la PCTN vous demandera les compléments nécessaires.

→ Coordonnées officielles sur notre fiche PCTN.

Source : dossier officiel ge.ch et formulaire officiel de requête publié par l'OCIRT.

5. Caducité et révocation de l'autorisation

Une fois délivrée, l'autorisation n'est ni permanente ni inconditionnelle :

  • Caducité (art. 13 LRDBHD) : elle devient caduque si elle n'est pas utilisée pendant 12 mois consécutifs.
  • Révocation (art. 14 LRDBHD) : elle est révoquée dès que l'une des conditions n'est plus remplie, notamment en cas de non-paiement de la taxe annuelle.

Source : art. 13 et 14 LRDBHD.

Le diplôme est le vrai point de passage

La PCTN ne délivre l'autorisation d'exploiter qu'aux titulaires du diplôme (ou d'un titre reconnu équivalent). Préparez ces examens efficacement avec notre application, dès 299 CHF.

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