PCTN Genève : la police du commerce qui autorise votre restaurant

1. Qu'est-ce que la PCTN ?

La PCTN est l'acronyme officiel de la Police du commerce et de la lutte contre le travail au noir. Il ne s'agit pas d'un corps de police au sens usuel du terme, mais d'une autorité administrative cantonale. Elle est l'une des directions de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), rattaché au Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie de la République et canton de Genève.

Source : fiche organisation officielle ge.ch (OCIRT — Direction de la police du commerce et de la lutte contre le travail au noir).

2. Missions de la PCTN

La PCTN exerce deux mandats principaux prévus par le droit genevois :

2.1 — Autorité d'application de la LRDBHD

• Réception et instruction des requêtes en autorisation d'exploiter tout établissement soumis à la LRDBHD (cafés, bars, restaurants, dancings, buvettes, hôtels).
• Contrôles sur place du respect de la LRDBHD et de son règlement d'exécution (RRDBHD, rsGE I 2 22.01).
• Prononcé des sanctions administratives prévues par la loi (avertissements, amendes, suspension ou retrait de l'autorisation d'exploiter).

2.2 — Lutte contre le travail au noir

• Contrôles inter-institutionnels sur le terrain avec les autres autorités concernées.
• Réception des signalements de travail au noir.
• Coordination avec les caisses sociales, l'administration fiscale et les autorités migratoires.

Sources : LRDBHD (rsGE I 2 22, notamment art. 8 à 14 et 60 à 65) ; dossier officiel ge.ch « Respecter ses obligations pour éviter le travail au noir ».

3. Autorisation d'exploiter : votre passage obligé par la PCTN

Tout établissement soumis à la LRDBHD doit obtenir une autorisation préalable de la PCTN avant d'ouvrir (art. 8 LRDBHD). Cette autorisation est également requise à chaque changement d'exploitant, de propriétaire, de catégorie, de lieu, ainsi qu'en cas d'agrandissement ou de transformation.

Les conditions cumulatives à remplir par le futur exploitant sont notamment :

• être titulaire du diplôme de cafetier (ou d'un titre reconnu équivalent) — sauf dispense prévue par l'art. 17 LRDBHD ;
• offrir toutes garanties d'honorabilité (casier judiciaire, paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail) ;
• assurer une exploitation personnelle et effective (interdiction du prête-nom) ;
• fournir l'accord du bailleur et un extrait du registre du commerce.

→ Détail complet de la procédure : page dédiée à l'autorisation d'exploiter. Pour préparer le diplôme requis : notre application de préparation à la patente dès 299 CHF.

Source : art. 8 à 14 LRDBHD (rsGE I 2 22).

4. Lutte contre le travail au noir

La PCTN est l'autorité cantonale de première ligne dans la lutte contre le travail au noir à Genève. La restauration étant un secteur particulièrement contrôlé, tout exploitant doit veiller à :

• déclarer chaque collaboratrice ou collaborateur aux assurances sociales (AVS/AI/APG, AC, LAA, LPP, allocations familiales, LAMat pour Genève) ;
• respecter la Convention collective nationale de travail (CCNT) de l'hôtellerie-restauration lorsqu'elle s'applique ;
• disposer des autorisations de travail valables pour toute personne ressortissante d'un État hors UE/AELE ;
• établir des fiches de salaire conformes et conserver la comptabilité prescrite.

→ Outils utiles : calculateur de fiche de salaire suisse · CCNT hôtellerie-restauration 2026 · charges sociales 2026.

Source : dossier officiel ge.ch « Respecter ses obligations pour éviter le travail au noir » (autorités chargées de lutter contre le travail au noir).

5. Contact officiel de la PCTN

Coordonnées relevées sur la fiche organisation officielle ge.ch et sur le formulaire de requête en autorisation d'exploiter publié par l'État de Genève.

6. Questions fréquentes

Faut-il forcément passer par la PCTN pour ouvrir un restaurant à Genève ?

Oui. Tout établissement soumis à la LRDBHD doit obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par la PCTN avant son ouverture (art. 8 LRDBHD).

La PCTN est-elle un service de police ?

Non. C'est une autorité administrative rattachée à l'OCIRT, et non un corps de la police cantonale genevoise.

Faut-il obtenir la patente avant de déposer sa requête à la PCTN ?

Oui — le diplôme de cafetier (ou un titre reconnu équivalent) est l'une des conditions cumulatives à remplir pour obtenir l'autorisation d'exploiter (art. 9 LRDBHD, avec les dispenses prévues à l'art. 17).